Conditions Générales de Vente

1.    Dispositions générales

La société Ecom Brand OÜ, immatriculée en Estonie sous le numéro d'identification 16494777, dont le siège social est situé au Harju maakond, Tallinn, Kristiine linnaosa, Liimi tn 1b, 10621, Estonie.

La société Ecom Brand OÜ offre à la vente des appliques murales ainsi que des produits de décoration pour intérieur de maison. 

2.    Définitions

Dans les présentes CGV, les termes désignés ci-après avec une majuscule sont réputés avoir la signification suivante :

Client : désigne toute personne qui commande, via le Site, un ou plusieurs Produits dans les conditions convenues aux présentes.

Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») : désigne le présent document.

Contrat : désigne tout contrat de vente ou de fourniture de Produit(s) ou Service(s) liant la Société au Client.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.

Produit(s) : désigne tout produit proposé à la vente par la Société par l’intermédiaire du Site.

Service(s) : désigne la fourniture de toute prestation de service assurée par la Société au bénéfice du Client ;

Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.karzen-eu.com, hébergé par la société Shopify. 

Société : désigne la société Ecom Brand OÜ.  

3.    Objet

Les Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Contrats :
-    elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société ;
-    elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux transactions déjà en cours lors de la mise en ligne de ces modifications
-    la dernière révision des CGV a été effectuée le 27 Janvier 2025.

Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site et, sous réserve d’éventuelles conditions particulières applicables à une espèce spécifique de Produits ou Services, précisées distinctement et préalablement à la conclusion de tout Contrat, elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire de l’Union européenne ou en Suisse et livrés exclusivement sur ces territoires. En cas de doute, il convient d’adresser un message à contact@karzen-eu.com ou bien de nous écrire sur notre formulaire de contact prévu à cet effet.

4.    Information précontractuelle

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation d’une commande de Produits ou Services et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont notamment transmises au Client de façon claire et compréhensible :
-    les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;
-    les prix des Produits et Services ainsi que des frais annexes ou, le cas échéant, leur mode de calcul ;
-    en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le Produit ou exécuter le Service, quel que soit son prix ;
-    les informations relatives à l'identité du vendeur, c’est-à-dire son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son adresse électronique ainsi que les informations relatives à ses activités ;
-    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-    les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-    la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-    les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du Contrat, ainsi que les modalités prévues par la Société pour le traitement des réclamations ;
-    en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
-    la durée du Contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande : elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Le Client est informé du recours, par la Société, aux services d’un agrégateur d’avis vérifiés en ligne, « TrustPilot » et par cet intermédiaire, la Société publie sur son site des extraits d’avis librement déposés par des consommateurs sans contrepartie et recueillis par cet agrégateur indépendant.

5.    Produits et Services

La Société propose à titre principal et par l’intermédiaire de son Site, la vente en ligne de applique murale, proposées dans différents coloris et modèles. 

Les caractéristiques des Produits et Services sont plus amplement détaillés sur les rubriques dédiées du Site, sans que les illustrations présentées puissent revêtir un caractère contractuel.

6.    Prix

Le prix des Produits et Services proposés par la Société est fixé librement par cette dernière dans le respect des lois et règlements applicables et n’est pas négociable par le Client. Le prix unitaire de chaque Produit ou Service, mentionné en euros, est notamment affiché sur la page de présentation dudit Service diffusée sur le Site.

Le prix des Produits et Services sont indiqués en euros et sont fixés toutes taxes comprises telles qu’en vigueur au jour de la commande : toute création ou modification de taxe qu’elle qu’en soit la nature ou le montant sera appliquée aux Contrats y compris pour les commandes en cours, dès son entrée en vigueur. Les prix affichés ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison et autres frais annexes nécessaires à l’exécution de la Commande qui seront facturés en supplément et, indiqués avant la validation de la Commande.
  
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais, sauf incident technique manifeste, s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande de fourniture de Produits ou Services sous réserve de disponibilité à cette date. 

7.    Commandes des Produits et Services

Une commande de Produits ou Services s’effectue en ligne, à partir des options mises à disposition du Client sur le Site.

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits ou Services qu’il place dans un panier virtuel, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client remplit ensuite un formulaire destiné, pour les besoins de la formation et de l’exécution du Contrat à recueillir :
-    son adresse email ou un numéro de téléphone, le Client était informé par les présentes qu’il dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/ ;
-    son nom et son prénom ;
-    une adresse de livraison des Produits ou Services ainsi que les informations complémentaires nécessaires à ladite livraison (code, bâtiment, étage…) ; 
-    une modalité de paiement de sa commande parmi celles qui lui sont proposées et, à cet effet, le Client fournit toutes les informations nécessaires audit paiement.

Sur le fondement des informations transmises, la Société sélectionne ou propose une modalité d’expédition de la commande dont le Client est informé préalablement à la validation de sa commande.

Après avoir consulté le récapitulatif de sa Commande ainsi que les CGV, le Client valide sa commande en procédant au paiement : 
-    toute validation de la commande par le Client vaut acceptation du prix et des caractéristiques des Produits et Services sélectionnés si bien que toute contestation sur ces points n’interviendra que dans  le cadre de la mise en œuvre éventuelle des garanties exposées ci-dessous ;
-    toute validation de la commande par le Client vaut reconnaissance d’une prise de connaissance préalable et acceptation irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

Immédiatement après la validation de son paiement, le Client reçoit, au moyen d’un email automatique transféré à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande (à la condition d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), une confirmation provisoire de sa commande, qui sera définitive ou infirmée, par e-mail, qu’après vérification des données transmises à la Société, dans un délai de quarante-huit heures maximum à compter du paiement ; l’infirmation est un cas exceptionnel et peut notamment résulter d’un refus de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la souscription, du caractère anormal du contenu ou de la fréquence de commandes d’un Client ou plus généralement de tout autre motif légitimement admis.

La vente est considérée comme définitive après :
-    envoi au Client, par courrier électronique émanant de la Société, d’une confirmation de la commande ;
-    encaissement de l’intégralité du prix par la Société qui conserve la faculté de suspendre ou refuser la commande du Client dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client devra contacter directement la Société.

Au cours de la réalisation de la commande et postérieurement à celle-ci, le Client a la possibilité de créer un compte personnel, en renseignant notamment les informations suivantes, nécessaires à l’attribution d’un espace qui lui sera personnel : prénom, nom, email et mot de passe. 

8.    Modalités de Paiement

A l’exception des Produits et Services qui font l’objet d’un paiement récurrent, le paiement de la totalité du prix des Produits et Services commandés est due par le Client à la Société au moment de la validation par lui de la commande.

Le Client devra régler en ligne le prix des Services en sélectionnant l’une des options de paiement suivantes : 
-    Paiement express via Shopify (« Shop Pay») 
-    Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Les prestataires de service de paiement permettant la réalisation de transactions agissent en toute indépendance de la Société qui ne saurait s’immiscer dans les opérations desdits prestataires et le Client est tenu de prendre connaissance, préalablement à son paiement, des conditions de services spécifiques à ces prestataires de services de paiement mises à sa disposition préalablement à la réalisation du paiement.

09.    Preuve des transactions

La fourniture en ligne par le Client, de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client sur :
-    l’exigibilité des sommes dues au titre de sa commande ;
-    toutes les opérations qu’il aura effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le Service Client de la Société.

En outre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

De plus, une facture peut être téléchargée par le client au sein de l’email de confirmation de commande. 

10.    Expédition des Produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition sont de deux jours ouvrés (excluant les weekens et jours fériés) pour la France métropolitaine.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande par la Société.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le Contrat, enjoindre la Société d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable qui ne saurait être inférieur à quatorze(14) jours à compter de la réception, par la Société, de cette injonction. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement notifier la résolution du Contrat.

Le Client pourra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception, par e-mail à contact@karzen-eu.com ou par un écrit sur un autre support durable.

Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu, la Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la notification de résolution du contrat a été reçue par la Société.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées des taux visés par les dispositions actuelles de l’article L.242-4 du Code de la consommation.

En cas d'indisponibilité du Produit ou Service commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

12.    Modalités de livraison

La livraison des produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est initiée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la Société.

A compter de l’expédition des Produits par la Société, les délais de livraison sont les suivants, et donnés à titre indicatif :
-    France : sept (7) à dix (10) jours ouvrés (à l'exception des weekends et jours fériés) en lettre suivie ou colissimo pour les commandes classiques 

Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande, à moins qu’il ne modifie cette adresse en cours d’exécution de celle-ci mais avant son expédition, en envoyant un mail à contact@karzen-eu.com (une adresse d’expédition ne pouvant pas être modifiée depuis le compte personnel en ligne, pour une commande ayant déjà été réalisée mais étant en attente d’expédition).

Tout colis renvoyé à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client, sauf exception accordée par le service client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi, par email, d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Si cette procédure ne peut pas être mise en œuvre, le Client devra fournir par email à contact@karzen-eu.com, des photographies horodatées du colis reçu, de l’étiquette dudit colis et, le cas échéant, des Produits reçus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou, en l’absence de remise de bon de livraison, à défaut de réclamation formulée par le Client au moyen d’un email à contact@karzen-eu.com dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de ladite livraison.

Le Client devra confirmer par courrier recommandé ou via le formulaire de contact en ligne du transporteur, ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou courriel à la Société à l'adresse email contact@karzen-eu.com.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à la Société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de ce dernier dans les trente (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Les Produits immatériels, tels que des e-cartes cadeaux, sont livrés de façon immatérielle au Client dès la confirmation par la Société de la commande correspondante, au moyen d’une correspondance électronique adressée à l’adresse e-mail communiquée par le Client ou mise à sa disposition dans son espace personnel sur le Site en cas de création, à l’initiative du Client, d’un tel espace.

13.    Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du vendeur dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, par courrier électronique à l’adresse suivante : email à contact@karzen-eu.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange sollicité auprès de la Société par email à email à contact@karzen-eu.com.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo avec numéro de suivi ou bien à l’aide de l’étiquette de transport fournie par Ecom Brand OÜ à l'adresse suivante : 

Harju maakond, Tallinn, Kristiine linnaosa, Liimi tn 1b, 10621

Les frais de retour sont à la charge de la Société.

14.    Transferts de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant intervient dès lors que la vente est définitive, c’est-à-dire dans les conditions visées à l’article 7. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

15. Garanties

S’agissant des biens meubles corporels, la Société est garante de leur conformité au Contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (prévue à l’actuel article L.217-4 du Code de la consommation) ou bien de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-    l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-    l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
-    l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien lors de sa réception durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, mais devra fournir des informations précises (photos, vidéos, description détaillée du problème) afin que les équipes de service client puissent comprendre et résoudre un quelconque problème.

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

L’exercice des présentes stipulations peut être réalisées au moyen d’un courriel adressée au service-client de la Société par email à l’adresse : contact@karzen-eu.com (une réponse sera apportée en soixante-douze (72) heures maximum le weekend, et quarante-huit (48) heures maximum en semaine. 
Ces demandes doivent indiquer : 
-certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; 
-    le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ;
-    l’état du produit à l’aide de tout moyen demandé par le service client de la Société (photos, vidéos…). 

En cas d’approbation par le service client de la Société, les Produits devront être retournés complets pour examen.

16.    Responsabilités – Exclusions de garanties

Seuls des faits qui sont directement imputables à la Société peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers le Client, sous réserve de leur causer un préjudice direct.
La responsabilité de la Société ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :
-    Une utilisation anormale ou non-conforme à leur destination, par le Client ou des tiers, des Produits ou Services ou leurs fonctionnalités ; 
-    Une faute imputable au Client ;
-    Un cas de force majeure.

Le Client s’oblige à relever et garantir la Société contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes relatives aux Produits ou Services commandés par le Client et dont l’inexécution serait imputable à ce dernier.

17.    Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de trente (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Une étiquette de retour peut être proposée par la Société afin de faciliter le renvoi des produits, à un prix communiqué à l’avance par le service client via son adresse email contact@karzen-eu.com, et dont le montant sera déduit du remboursement.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état dans les trente (14) jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site et annexé ci-après, ou bien  sur simple demande adressée par mail à l’adresse contact@karzen-eu.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

18.    Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, logos, etc.), la marque « Ecom Brand OÜ », les représentations des Produits et Services et, d’une façon générale, tout élément constitutif du Site ou figurant sur celui-ci sont la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces éléments ; toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

19.    Données personnelles

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles font l’objet d’un traitement informatique.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse suivante :

Harju maakond, Tallinn, Kristiine linnaosa, Liimi tn 1b, 10621

ou bien par mail à l’adresse contact@karzen-eu.com.

Le Client est invité à consulter la Charte relative à la protection des Données personnelles du Site pour prendre connaissance de l’intégralité des informations relatives à ce sujet : https://karzen-eu.com/pages/politique-de-confidentialite
Le Client est informé par qu’il dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

20.    Intégralité

En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

21.    Divers

Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.

Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa réception.

22.    Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

23.    Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

ANNEXE 1 : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

ANNEXE 2 : AVIS D’INFORMATION SUR L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Il est précisé que la rétractation sous un délai de 14 jours est possible uniquement pour les achats réalisés sur le site internet www.karzen-eu.com. 

Pour exercer le droit de rétractation suite à un achat réalisé sur www.karzen-eu.com, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat d’achat de produits au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation exposé ci-dessous et accessible sur notre site internet www.karzen-eu.com mais ce n'est pas obligatoire. 

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié à :
-    Ecom Brand OÜ
-    Adresse postale : 

Harju maakond, Tallinn, Kristiine linnaosa, Liimi tn 1b, 10621

-    Adresse électronique : contact@karzen-eu.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse suivante : Harju maakond, Tallinn, Kristiine linnaosa, Liimi tn 1b, 10621, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Ecom Brand OÜ, Harju maakond, Tallinn, Kristiine linnaosa, Liimi tn 1b, 10621 et contact@karzen-eu.com

Je soussigné, Monsieur/Madame _______________________________________________

Demeurant : _______________________________________________________________

Notifie, par la présente, ma rétractation du contrat résultant de la commande : 
-    Portant le numéro : ________________________, 
-    En date du : ______________________________, 
-    Reçue le : _________________________________,

 

Fait à __________________

Le ____________________

 

SIGNATURE